En bref
La déclaration préalable de travaux est l’autorisation d’urbanisme des travaux de taille modeste : extension de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU, si la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux), modification de l’aspect extérieur (fenêtres, façade, toiture), changement de destination sans toucher à la structure ni à la façade. Des travaux qui restent à l’intérieur du logement n’en demandent pas, sauf cas particuliers. La mairie a un mois pour répondre, davantage en secteur protégé. BATINE réalise les plans et le dossier, en prestation à part, sur devis.
Quels travaux demandent une déclaration préalable ?
- Une extension ou une véranda qui crée entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), le seuil passe à 40 m², tant que la surface totale de la maison ne dépasse pas 150 m² après les travaux.
- Une modification de l’aspect extérieur : création ou agrandissement d’une fenêtre, changement de menuiseries, de volets ou de porte d’entrée qui modifie l’aspect, fenêtre de toit, modification de la façade ou de la toiture.
- Un changement de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade, par exemple un bureau transformé en logement.
- Le ravalement de façade, dans les secteurs protégés et les communes qui l’ont décidé.
- Certaines constructions annexes, comme un abri de jardin de 5 à 20 m².
En dessous de 5 m², une extension ne demande en général aucune formalité, sauf en secteur protégé.
Quand faut-il plutôt un permis de construire ?
- Une extension de plus de 20 m², ou de plus de 40 m² en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU.
- Une extension, même plus petite, qui porte la surface de la maison au-delà de 150 m² : le permis de construire et le recours à un architecte deviennent alors obligatoires.
- Un changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade.
Le délai d’instruction d’un permis de construire pour une maison est en général de deux mois. Pour ces projets, BATINE travaille avec un architecte partenaire.
Pour aller plus loin : L’extension de maison avec BATINE · Quand faut-il un architecte ?
Et les travaux à l’intérieur d’un appartement ?
Des travaux qui restent à l’intérieur du logement, sans changer l’aspect extérieur ni la destination des locaux, ne demandent en général aucune autorisation d’urbanisme : redistribution des pièces, nouvelle cuisine, salle de bains, sols, électricité.
Deux points restent à vérifier :
- En copropriété, les travaux qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (mur porteur, fenêtres, conduits, raccordements aux colonnes) doivent être autorisés par l’assemblée générale. Prévoyez ce délai dans votre calendrier.
- Dans certains secteurs protégés (immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, site patrimonial remarquable doté d’un plan de sauvegarde), des travaux intérieurs peuvent aussi être soumis à autorisation : renseignez-vous auprès de la mairie.
Pour aller plus loin : Rénover un appartement avec une architecte d’intérieur
Que contient le dossier ?
Le dossier se compose du formulaire Cerfa adapté (n° 13703 pour une maison individuelle et ses annexes) et de pièces graphiques qui montrent le projet :
- un plan de situation, qui localise le terrain dans la commune ;
- un plan de masse, pour une construction ou une extension ;
- les plans des façades et des toitures, avant et après les travaux ;
- selon le projet, un plan en coupe, un document qui insère le projet dans son environnement, et des photographies de l’environnement proche et lointain.
Le dossier se dépose à la mairie de la commune, sur place ou en ligne selon les communes. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires, et le délai ne court qu’à partir du dossier complet : des plans clairs et justes font gagner du temps.
Délais, affichage et recours
- Instruction : un mois en général à compter du dossier complet, deux mois quand l’architecte des Bâtiments de France doit donner son avis (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable).
- Réponse : une décision de non-opposition, une opposition motivée, ou des prescriptions à respecter. Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en général tacite : demandez alors un certificat à la mairie.
- Affichage : un panneau sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
- Recours des tiers : les voisins disposent de deux mois à compter du premier jour d’affichage. Attendre la fin de ce délai avant d’engager les travaux est la solution la plus prudente.
Une extension ou une véranda qui crée de la surface peut aussi donner lieu à la taxe d’aménagement.
Ce que BATINE fait pour vous
BATINE propose les plans et la déclaration préalable de travaux comme une prestation à part entière, sur devis : relevé de l’existant, plans d’aménagement et plans techniques, pièces graphiques du dossier, formulaire, accompagnement dans les démarches. Vous réalisez ensuite le projet avec vos artisans, ou vous confiez à BATINE la conception complète et le suivi du chantier.
Un premier échange permet de vérifier ce que demande votre projet.
Pour aller plus loin : Décrire mon projet · Les tarifs de BATINE
